Location et DPE : ce que change la nouvelle notice d’information depuis le 9 octobre 2026
17 Novembre 2026

Location et DPE : ce que change la nouvelle notice d’information depuis le 9 octobre 2026

Si vous signez ou renouvelez un bail d’habitation, une nouvelle notice d’information est désormais jointe à votre contrat. Un arrêté du 9 octobre 2026 a entièrement remplacé l’ancienne version et met à jour les règles de location liées à la performance énergétique du logement, au gel des loyers pour les passoires énergétiques et à d’autres points importants pour les rapports entre bailleurs et locataires.

Concrètement, cette notice explique, noir sur blanc, ce que vous pouvez attendre d’un logement mis en location (décence énergétique, diagnostics, travaux, loyers) et ce que chaque partie peut faire ou non. Voici ce qui change pour vous, en tant que bailleur ou locataire.

À qui s’applique la nouvelle notice et à partir de quand ?

Le texte officiel est l’arrêté du 9 octobre 2026 (NOR : VLOL2619452A). Il remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, déjà modifié une première fois par un arrêté du 16 février 2023.

Cette notice d’information concerne :

  • les contrats de location de logement à usage de résidence principale (logement occupé à titre de domicile principal) ;
  • les baux signés pour la première fois ;
  • les baux renouvelés.

L’arrêté est entré en vigueur immédiatement : la nouvelle notice est donc applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. Elle s’inscrit dans le cadre :

  • de l’article 3 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
  • du décret n°2015-587 du 29 mai 2015, modifié par le décret n°2026-596 du 6 juillet 2026.

En pratique, si vous signez ou prolongez un bail aujourd’hui, vous devriez recevoir ou remettre cette version actualisée de la notice avec le contrat.

Ce que la notice explique sur le DPE et la décence énergétique

La nouvelle notice reprend et met à jour les informations sur la performance énergétique du logement, en lien avec le DPE (diagnostic de performance énergétique) et la notion de décence énergétique.

Les seuils de décence énergétique de 2023 à 2034

La notice détaille le critère de décence énergétique applicable entre 2023 et 2034. Elle indique notamment :

  • le seuil de consommation en énergie finale inférieur à 450 kWhEF/m²/an comme critère de décence à partir de 2023 ;
  • l’évolution prévue jusqu’en 2034, où c’est la classe D du DPE qui deviendra le niveau de référence.

Pour vous, cela signifie que la performance énergétique ne se limite plus à une simple étiquette A à G : elle est liée à des seuils précis, déjà en vigueur et appelés à se renforcer dans le temps.

Le gel des loyers pour les logements classés F et G

La notice rappelle également le gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE. Elle explique de façon générale que des règles spécifiques s’appliquent à ces logements très énergivores, notamment pour l’évolution du loyer.

Si vous êtes bailleur d’un logement F ou G, la notice vous indique clairement que la performance énergétique a un impact sur la manière dont le loyer peut évoluer. Si vous êtes locataire, vous y trouvez des repères pour comprendre ce qu’il est possible de demander ou non concernant le loyer de ce type de logement.

Ce que vous verrez concrètement dans votre bail et lors de la remise des diagnostics

La notice d’information accompagne le contrat de location et résume plusieurs points clés qui, en pratique, vont rythmer la relation bailleur-locataire.

Décence du logement et état général

La notice rappelle les obligations liées à la décence du logement, en particulier :

  • la protection contre les infiltrations et l’humidité ;
  • la sécurité et le bon fonctionnement des installations électriques et de gaz ;
  • la présence d’une ventilation adaptée ;
  • le respect de la décence énergétique, avec les seuils mentionnés plus haut.

Lors de l’état des lieux ou d’une visite avant signature, ces éléments deviennent des points de vigilance évidents pour les deux parties.

Remise du dossier de diagnostic technique (DDT)

La notice rappelle la remise au locataire du dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe notamment le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des installations gaz et électricité selon les cas, etc.

Concrètement, au moment de signer, vous pouvez vous attendre à recevoir (ou à fournir) un ensemble de documents clairs sur l’état du logement. La notice sert de guide pour comprendre à quoi ils correspondent et pourquoi ils sont importants.

Travaux de rénovation énergétique et contribution du locataire

Autre point détaillé dans la notice : la question des travaux d’économies d’énergie.

  • Elle évoque la possibilité pour le locataire de réaliser, à ses frais, certains travaux de rénovation énergétique.
  • Elle mentionne également les travaux à l’initiative du bailleur.
  • Pour les locations nues, elle décrit la contribution financière possible du locataire après certains travaux d’économies d’énergie et les règles associées.

En pratique, si des travaux sont envisagés, la notice vous donne un cadre général pour comprendre qui peut les initier et comment une participation financière peut éventuellement être discutée, notamment après des améliorations de la performance énergétique.

Autres nouveautés importantes dans la notice

L’arrêté du 9 octobre 2026 ne se limite pas à l’énergie. La notice actualisée intègre aussi d’autres informations utiles pour sécuriser votre bail.

Servitude de résidence principale

La notice apporte des explications sur la servitude de résidence principale, en lien avec l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme. Elle précise ce que signifie cette notion pour un logement loué à usage de résidence principale.

Si votre logement est concerné par ce type de servitude, vous disposez ainsi d’un texte vulgarisé pour comprendre les grandes lignes de ce statut particulier.

Encadrement des loyers et procédures en cas de litige

La notice présente aussi :

  • l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris en outre-mer ;
  • les règles générales qui encadrent les locations : contrat, loyers et charges, décence, gestion des litiges ;
  • la clause résolutoire, notamment en cas d’impayés ;
  • les étapes d’une procédure d’expulsion, expliquées de manière synthétique.

Vous disposez ainsi, dans un seul document, d’un rappel des grandes règles du jeu en cas de désaccord, d’impayés ou de question sur le montant du loyer.

Comment utiliser cette nouvelle notice à votre avantage ?

Pour un bailleur comme pour un locataire, cette notice d’information actualisée devient un outil pratique :

  • Avant de signer ou renouveler un bail, prenez le temps de la lire en parallèle du DPE et des autres diagnostics. Vous aurez une vision globale de la qualité du logement, notamment sur le plan énergétique.
  • Servez-vous des seuils mentionnés (450 kWhEF/m²/an, référence à la classe D du DPE en 2034) comme repères pour apprécier la performance du logement et anticiper d’éventuels travaux.
  • En cas de question sur le loyer, la décence ou les travaux, la notice constitue une première base d’information partagée entre bailleur et locataire.

Si vous avez un doute sur la manière dont ces règles s’appliquent à votre logement ou sur la lecture de votre DPE, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier comme DISPODIAG pour obtenir des explications claires et un diagnostic à jour.

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