Le fonds de travaux en copropriété : un dispositif incontournable

Depuis 2023, les copropriétés ont l’obligation de constituer un fonds de travaux afin d’anticiper les dépenses liées à l’entretien et à la rénovation des parties communes. Ce mécanisme vise à assurer une meilleure gestion financière des immeubles et à éviter des charges imprévues pour les copropriétaires. 

Le fonds de travaux est une réserve financière destinée à couvrir des interventions importantes qui ne figurent pas dans le budget annuel de la copropriété. Il a pour but, entre autres, le financement :

- des travaux inscrits dans le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), adopté pour une période de dix ans. 

- des réparations urgentes nécessaires à la préservation de l’immeuble, sur décision du syndic. 

- des travaux imprévus, jugés indispensables pour la sécurité ou la conservation du bâtiment. 

En revanche, il ne concerne pas les frais d’entretien courants, qui relèvent du budget de fonctionnement de la copropriété. 

Un dispositif obligatoire pour toutes les copropriétés 

Toutes les copropriétés, qu’elles soient à usage résidentiel ou mixte (habitations, bureaux, commerces), doivent mettre en place ce fonds. Depuis janvier 2023, cette obligation s’applique à l’ensemble des copropriétés, indépendamment de leur taille ou du nombre de lots. 

La constitution du fonds ne nécessite pas de vote spécifique en assemblée générale, mais les copropriétaires doivent approuver l’ouverture d’un compte bancaire dédié et définir le montant des contributions annuelles. Ces cotisations obligatoires sont fixées en pourcentage du budget prévisionnel et versées sur un compte séparé. Leur montant dépend de l’existence d’un Plan Pluriannuel de Travaux : 

- Si un PPT est en place, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du coût des travaux prévus. 

- En l’absence de PPT, elle doit représenter au moins 5 % du budget prévisionnel. 

Les sommes versées restent attachées à l’immeuble et ne sont pas récupérables par un copropriétaire en cas de vente de son lot. 

Une mesure essentielle pour la pérennité des immeubles 

Si le fonds n’est pas constitué ou si son montant est insuffisant, un copropriétaire peut saisir la justice pour exiger la mise en conformité. Il est donc primordial de respecter cette obligation afin d’assurer l’entretien des bâtiments et d’éviter des dépenses imprévues trop lourdes à supporter. 

Ce dispositif permet d’anticiper les travaux nécessaires et de garantir la pérennité des copropriétés en évitant des situations financières délicates.