Si vous signez ou renouvelez un bail d’habitation, une nouvelle notice d’information est désormais jointe à votre contrat. Un arrêté du 9 octobre 2026 a entièrement remplacé l’ancienne version et met à jour les règles de location liées à la performance énergétique du logement, au gel des loyers pour les passoires énergétiques et à d’autres points importants pour les rapports entre bailleurs et locataires.
Concrètement, cette notice explique, noir sur blanc, ce que vous pouvez attendre d’un logement mis en location (décence énergétique, diagnostics, travaux, loyers) et ce que chaque partie peut faire ou non. Voici ce qui change pour vous, en tant que bailleur ou locataire.
Le texte officiel est l’arrêté du 9 octobre 2026 (NOR : VLOL2619452A). Il remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, déjà modifié une première fois par un arrêté du 16 février 2023.
Cette notice d’information concerne :
L’arrêté est entré en vigueur immédiatement : la nouvelle notice est donc applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. Elle s’inscrit dans le cadre :
En pratique, si vous signez ou prolongez un bail aujourd’hui, vous devriez recevoir ou remettre cette version actualisée de la notice avec le contrat.
La nouvelle notice reprend et met à jour les informations sur la performance énergétique du logement, en lien avec le DPE (diagnostic de performance énergétique) et la notion de décence énergétique.
La notice détaille le critère de décence énergétique applicable entre 2023 et 2034. Elle indique notamment :
Pour vous, cela signifie que la performance énergétique ne se limite plus à une simple étiquette A à G : elle est liée à des seuils précis, déjà en vigueur et appelés à se renforcer dans le temps.
La notice rappelle également le gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE. Elle explique de façon générale que des règles spécifiques s’appliquent à ces logements très énergivores, notamment pour l’évolution du loyer.
Si vous êtes bailleur d’un logement F ou G, la notice vous indique clairement que la performance énergétique a un impact sur la manière dont le loyer peut évoluer. Si vous êtes locataire, vous y trouvez des repères pour comprendre ce qu’il est possible de demander ou non concernant le loyer de ce type de logement.
La notice d’information accompagne le contrat de location et résume plusieurs points clés qui, en pratique, vont rythmer la relation bailleur-locataire.
La notice rappelle les obligations liées à la décence du logement, en particulier :
Lors de l’état des lieux ou d’une visite avant signature, ces éléments deviennent des points de vigilance évidents pour les deux parties.
La notice rappelle la remise au locataire du dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe notamment le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des installations gaz et électricité selon les cas, etc.
Concrètement, au moment de signer, vous pouvez vous attendre à recevoir (ou à fournir) un ensemble de documents clairs sur l’état du logement. La notice sert de guide pour comprendre à quoi ils correspondent et pourquoi ils sont importants.
Autre point détaillé dans la notice : la question des travaux d’économies d’énergie.
En pratique, si des travaux sont envisagés, la notice vous donne un cadre général pour comprendre qui peut les initier et comment une participation financière peut éventuellement être discutée, notamment après des améliorations de la performance énergétique.
L’arrêté du 9 octobre 2026 ne se limite pas à l’énergie. La notice actualisée intègre aussi d’autres informations utiles pour sécuriser votre bail.
La notice apporte des explications sur la servitude de résidence principale, en lien avec l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme. Elle précise ce que signifie cette notion pour un logement loué à usage de résidence principale.
Si votre logement est concerné par ce type de servitude, vous disposez ainsi d’un texte vulgarisé pour comprendre les grandes lignes de ce statut particulier.
La notice présente aussi :
Vous disposez ainsi, dans un seul document, d’un rappel des grandes règles du jeu en cas de désaccord, d’impayés ou de question sur le montant du loyer.
Pour un bailleur comme pour un locataire, cette notice d’information actualisée devient un outil pratique :
Si vous avez un doute sur la manière dont ces règles s’appliquent à votre logement ou sur la lecture de votre DPE, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier comme DISPODIAG pour obtenir des explications claires et un diagnostic à jour.