Catastrophe naturelle et état des risques : ce qui change pour votre logement avec l’arrêté du 11 septembre 2026

Un nouvel arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire, locataire, acheteur ou vendeur d’un bien dans une commune concernée, cela peut impacter directement les informations à fournir dans l’état des risques et pollutions (ERP) lié à votre logement.

Voici, en termes simples, ce que cela change pour vous avant et après cet arrêté, et comment savoir si votre commune est concernée.

Avant l’arrêté : un historique des risques parfois incomplet pour votre bien

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document que l’on joint, en règle générale, à une vente ou une location. Il informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution connus pour le secteur où se trouve le bien (inondations, mouvements de terrain, etc.).

Avant l’arrêté du 11 septembre 2026 :

• Seuls les événements déjà reconnus officiellement en état de catastrophe naturelle apparaissaient dans les bases d’information publiques.
• Si votre commune n’avait pas encore obtenu cette reconnaissance, les épisodes récents de sécheresse, d’inondations ou de mouvements de terrain n’étaient pas forcément pris en compte dans les documents utilisés pour établir l’ERP.
• En tant qu’acheteur ou locataire, il pouvait être plus difficile de savoir si un sinistre récent avait été officiellement reconnu dans la commune.
• En tant que propriétaire ou vendeur, vous pouviez disposer d’informations partielles sur les risques récents ayant touché votre secteur.

En résumé, l’image des risques pouvait être en léger décalage avec la réalité vécue sur le terrain, notamment pour les épisodes récents.

Après l’arrêté du 11 septembre 2026 : de nouvelles communes officiellement reconnues en catastrophe naturelle

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient actualiser la carte des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Il précise, dans son annexe I, la liste des communes concernées, les départements, les phénomènes naturels en cause et la période exacte de reconnaissance.

Quatre types de phénomènes sont pris en compte :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple, apparition de fissures liées au retrait-gonflement des argiles) dans plusieurs départements, dont l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher et la Vendée, ainsi qu’une douzaine d’autres départements.
• Inondations et coulées de boue dans un grand nombre de départements, parmi lesquels les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube et le Val-d’Oise, ainsi qu’une trentaine d’autres départements.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans plusieurs départements, notamment les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze et le Val-d’Oise, ainsi qu’une dizaine d’autres départements.
• Inondations par remontée de nappe phréatique dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

La période de reconnaissance s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté, certains événements survenus durant cette période sont désormais officiellement reconnus comme catastrophes naturelles.

Avant / maintenant : ce qui change concrètement pour les particuliers

Pour vous aider à y voir clair, voici les principaux changements, présentés en parallèle :

• Avant : Certaines communes touchées par des sécheresses, inondations ou mouvements de terrain récents n’étaient pas encore reconnues en catastrophe naturelle.
  Maintenant : Les communes listées dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 sont officiellement reconnues pour des événements précis, sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.
• Avant : L’historique officiel des risques pour votre bien pouvait ne pas refléter les épisodes récents de 2025-2026.
  Maintenant : Ces épisodes, lorsqu’ils sont visés par l’arrêté, entrent dans le cadre des catastrophes naturelles reconnues et alimentent les informations utilisées pour l’ERP.
• Avant : En tant qu’acheteur ou locataire, vous disposiez d’informations basées sur les reconnaissances antérieures, parfois sans les événements les plus récents.
  Maintenant : Si votre commune figure dans la liste, l’ERP peut s’appuyer sur un historique de risques plus à jour pour la période 2025-2026.
• Avant : En tant que propriétaire ou vendeur, vous n’aviez pas forcément la confirmation officielle que les sinistres récents de votre commune étaient reconnus au niveau national.
  Maintenant : La publication de l’arrêté vous permet de vérifier, noir sur blanc, si votre commune est reconnue et pour quel type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique).
• Avant : Les échanges autour des risques naturels pouvaient reposer surtout sur l’expérience locale ou les souvenirs d’épisodes marquants.
  Maintenant : Vous pouvez vous référer à un texte officiel récent pour objectiver ces risques dans vos discussions de vente, d’achat ou de location.

Qui est concerné et comment savoir si votre commune est dans la liste ?

L’arrêté vise toutes les communes qui sont nommées dans son annexe I. Sont donc potentiellement concernés :

• Les propriétaires de maisons, appartements ou terrains situés dans ces communes.
• Les bailleurs qui louent un logement dans ces secteurs.
• Les acheteurs et locataires qui envisagent de s’installer dans une commune citée.

Pour savoir si votre cas est concerné, deux éléments sont à vérifier :

• Votre commune : elle doit figurer dans la liste détaillée de l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026.
• Le phénomène naturel : il peut s’agir de mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, d’inondations et coulées de boue, de mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique, ou d’inondations par remontée de nappe phréatique, selon ce qui est précisé pour votre commune.

L’arrêté mentionne également, pour chaque cas, la période exacte de reconnaissance comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, ce qui permet de situer les événements dans le temps.

Conclusion : un ERP plus parlant pour les biens situés en zone reconnue

Avec l’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A), la carte des communes reconnues en état de catastrophe naturelle est mise à jour pour plusieurs types de phénomènes naturels, dans de nombreux départements métropolitains. Pour vous, en tant que particulier, l’enjeu principal est la qualité de l’information sur les risques qui entourent votre logement ou votre futur achat.

Si votre commune figure dans la liste, les épisodes de sécheresse, d’inondations, de mouvements de terrain ou de remontée de nappe phréatique pris en compte pour la période du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 sont désormais reconnus officiellement. L’ERP associé à votre bien peut ainsi refléter plus fidèlement la réalité des risques locaux.

En cas de doute sur la situation de votre commune ou sur la lecture de votre état des risques, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic immobilier comme DISPODIAG, qui pourra vous aider à interpréter ces informations dans le cadre de votre projet de vente, d’achat ou de location.